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2019-6-17 · Services juridiques et fiscaux Public Sector. Depuis l'introduction de la nouvelle législation de l'article 6 du Code de la TVA du 1er Juillet 2007 - qui a été modifié à plusieurs reprises depuis - beaucoup de choses ont changées pour les gouvernements belges. De manière générale, on peut dire que l’application de la TVA a été ...

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